La SARL Praxis Formation propose des formations sur catalogue et des formations hors catalogue. Pour les prestations hors catalogue, l’accord commercial entre l’organisme et l’entreprise sert de base à la contractualisation et sera rejoint par un document comprenant le programme et les modalités de la formation.

ARTICLE 1 : CONTRAT

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par la SARL Praxis Formation et excluent l’application de toute autre disposition.

1.2 Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.

ARTICLE 2 : TARIF

2.1 Le prix des formations intra-entreprises est indiqué pour une formation dispensée au sein de la structure du client pour un nombre de participants déterminé au préalable au moment de l’accord commercial.

2.2 Le prix des formations inter-entreprises s’entend par participant et par jour de formation.

2.3 Tous les prix des stages sont indiqués hors taxe (HT) et à majorer du taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Nos tarifs sont forfaitaires.

2.3 Concernant les formations hors catalogue, le prix facturé est celui de la proposition commerciale qui sert de base à la contractualisation.

2.4 Les supports de formation sont standardisés. Des supports de formation personnalisés peuvent être réalisés sur devis.

ARTICLE 3 : CONTRACTUALISATION

3.1 Toute commande doit se faire par le renvoi à l’organisme de formation du bon de commande dûment complété, par courrier ou en mains propres.

3.2 Toute commande doit être accompagnée du paiement d’un acompte (défini dans les chapitres suivants) et de la somme due à la SARL Praxis Formation pour la totalité de la formation.

3.3 La réservation d’une formation sera effective à réception du bon de commande dûment rempli et signé, auquel doit être joint un acompte après accord sur la nature et la date de session.

3.4 En cas de non obtention du bon de commande avec le paiement de l’acompte au plus tard 30 jours avant la date de formation, la SARL Praxis Formation annulera de plein droit la formation.

3.5 La signature d’un devis emporte acceptation de la proposition commerciale et engagement pour les parties de respecter leurs engagements réciproques selon les dispositions des conditions générales de vente de la SARL Praxis Formation.

3.6 Il incombe au client de demander une prise en charge de l’action de formation à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel il verse sa participation. Ce dernier adresse un accord de prise en charge ou un contrat de prestation de service à la SARL Praxis Formation. Selon les modalités de facturation définies par l’OPCA, le client autorise, le cas échéant, la SARL Praxis Formation à adresser la facture à cet OPCA.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA FORMATION

4.1 Sauf indication contraire, la durée d’une journée de formation est de 7 heures intégrant 2 pauses 20 minutes.

ARTICLE 5 : REMPLACEMENTS/ANNULATIONS/REPORTS

5.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

5.2 Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.

5.3 Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement si elles sont reçues par l’organisme de formation au plus tard 30 jours francs avant le début du stage et si aucun report n’est possible. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l’organisme de formation sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total TTC de la formation (frais de stage et frais annexes) à titre d’indemnité forfaitaire. Les demandes d’annulation reçues par l’organisme de formation moins de 7 jours francs avant le début du stage ne pourront donner lieu à aucun remboursement. L’organisme de formation sera dans l’obligation de facturer 100 % du montant total TTC de la formation (frais de stage et frais annexes) à titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

5.4 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des intervenants, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent sans que cela puisse engendrer un dédommagement quelconque. Sans que cette liste soit exhaustive, on retrouve parmi ces circonstances indépendantes de sa volonté : grèves des transports, maladie de l’intervenant, les mauvaises conditions d’accueil par le client (pré-requis non remplis, absence de salle de formation, etc.). Le choix entre le report ou l’annulation revient à l’organisme de formation en fonction du motif qui a conduit à la non-tenue de la formation.

5.5 Les convocations et le programme de formation sont adressés par mail au commanditaire de la formation ou à la personne désignée comme interlocuteur privilégié dans la convention de formation. La SARL Praxis Formation ne saurait être tenue pour responsable de la non réception de la convocation et du programme de formation. Il appartient au participant de s’assurer que son inscription est bien effective. Une convocation qui n’aurait pas été reçue par le stagiaire ou son entreprise n’aura en aucun cas valeur d’annulation de l’inscription.

ARTICLE 6 : RÈGLEMENT DE LA FORMATION

6.1 Pour un règlement à la charge du stagiaire (particulier) : un acompte doit être versé pour confirmer une formation. Un règlement de 30 % du prix total TTC doit être adressé à l’organisme de formation au moment de l’inscription. Dans le cas contraire, l’organisme de formation se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation. Le solde sera facturé au premier jour de la formation et devra être réglé à réception de la facture.

6.2 Pour un règlement à la charge de l’entreprise, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public ou parapublic : un acompte doit être versé pour confirmer une formation. Un règlement de 50 % du prix total TTC doit obligatoirement être adressé à l’organisme de formation au moment de l’inscription. Le solde sera facturé au premier jour de la formation et devra être réglé à réception de la facture.

6.3 Tout délai de paiement accordé par l’organisme de formation au client doit être notifié dans la proposition commerciale et dans la facture.

6.4 Une pénalité de retard à hauteur de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

6.5 En l’absence ou en cas de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou par les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation (Assedic, Pôle emploi, etc.), le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la prestation.

6.6 En cas de prise en charge partielle ou de non paiement de la facture par l’OPCA dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, le client s’engage à régler directement la SARL Praxis Formation.

6.7 Les frais de recouvrement que devra exposer la SARL Praxis Formation seront à la charge du client.

6.8 En cas de procédure de recouvrement, une pénalité forfaitaire de 40€ sera due de plein droit et ce sans sommation. Tout autre frais de recouvrement que devra exposer la SARL Praxis Formation sera à la charge du client.

ARTICLE 7 : FRAIS DE DÉPLACEMENT

7.1 Les frais de déplacement du formateur pour se rendre sur le lieu de la formation sont à la charge de l’entreprise cliente. Les frais seront inclus dans la proposition commerciale.

7.2 Les frais de restauration du formateur sont à la charge de l’entreprise cliente. Les frais seront inclus dans la proposition commerciale.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET/OU DU COCONTRACTANT DE L’ORGANISME DE FORMATION

8.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation.

8.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début de chaque demi-journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part, son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part, la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.

8.3 L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

ARTICLE 9 : MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

9.1 L’organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels ou informatiques, etc.). Il est noté que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

9.2 Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de l’organisme dispensateur de la formation et/ou de nuire au bon fonctionnement dudit organisme. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les supports de formation, les logiciels, les progiciels, CDRoms, DVD ou tout autre document ou matériel mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation.

9.3 La SARL Praxis Formation reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.). L’entreprise ne pourra faire usage commercial des produits issus de la conception de la formation sans l’accord de la SARL Praxis Formation.

ARTICLE 10 : CLAUSE EXONÉRATOIRE DE RESPONSABILITÉ

10.1 La SARL Praxis Formation exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la SARL Praxis Formation serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects et plafonnée à 80% du montant des droits effectivement payés au titre de la dite formation. En outre, au regard des spécificités de notre domaine de formation, le programme prévu est susceptible d’être adapté en fonction des évolutions légales et aucun dédommagement ne pourrait être dû.

ARTICLE 11 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

11.1 Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

ARTICLE 12 : ATTESTATION DE STAGE

12 .1 La SARL Praxis Formation adresse à l’entreprise ou au stagiaire les attestations de formation à l’issue de la formation et du paiement intégral de la prestation.

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

13.1 Alternativement, la signature du devis, du contrat de formation ou de la convention de formation implique l’acceptation totale de ces conditions générales de vente par le client. La participation à la formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par le client et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible sur simple demande).

ARTICLE 14 : DONNÉES INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

14.1 La SARL Praxis Formation vous informe qu’elle conserve des données à caractère professionnel que vous lui transmettez à des fins de gestion interne et en vue de vous transmettre des informations sur la formation que vous avez décidée de suivre et de vous informer sur les différentes manifestions susceptibles de vous intéresser dans le cadre de votre vie professionnelle. La loi vous octroie néanmoins un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données que vous pouvez exercer à l’adresse de son siège social.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Aucune contestation quant au paiement de la prestation ne pourra être acceptée après un délai de 7 jours francs à compter de la date d’établissement de la facture (le cachet de la poste faisant foi). Pendant ce délai, toute contestation devra être valablement motivée (pièces justificatives, etc.) par écrit et sera étudiée par le gérant de la SARL Praxis Formation avec soin dans le but réel de ne pas nuire à la relation commerciale.

15.2 Préalablement à toute saisine d’une juridiction d’Orléans, il est convenu, quelles que soient les parties (commerçantes ou particuliers, ou autres), que celles-ci s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux seules juridictions d’Orléans quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.