Une nouvelle réforme de la formation professionnelle a vu le jour, avec pour changement majeur la « suppression du Droit Individuel à la Formation (DIF) » au 31 décembre 2014 et la création d’un Compte Personnel de Formation (CPF) à partir du 1er janvier 2015.
Objectif de cette réforme :
Comme le DIF, le CPF va permettre à son titulaire de cumuler un crédit d’heures de formation offrant aux salariés et demandeurs d’emploi le bénéfice de formation afin d’acquérir un premier niveau de qualification ou développer ses compétences et qualifications. Mais à la différence du DIF, le CPF est lié à la personne tout au long de son parcours professionnel et les droits sont conservés quels que soient les événements entravant le parcours professionnel de la personne (période de chômage par exemple).
Bénéficiaires :
Le CPF est ouvert à toute personne, âgée d’au moins 16 ans et qui est (C.trav.L.6323-1) :
– Soit salariée,
– Soit inscrite comme demandeur d’emploi,
– Soit accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle,
– Soit handicapée et accueillie dans un établissement ou service d’aide par le travail
Le CPF est intégré également dans le droit à la formation initiale différée reconnu par l’article L. 133-2 du Code de l’éducation à tout jeune sorti du système éducatif sans diplôme.
Tenue et gestion du compte :
Chaque titulaire d’un CPF aura connaissance du nombre d’heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit dont la gestion et le traitement automatisé ont été confiés à la Caisse des dépôts et consignations. Ce service dématérialisé donnera également des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités. Le traitement automatisé du compte intègre la possibilité, pour chaque titulaire, de disposer d’un « passeport d’orientation, de formation et de compétences », dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle, selon des modalités qui seront déterminées par décret (C.trav.L.6323-8-1).
Alimentation du compte :
Crédit d’heures de formation :
Contrairement au DIF qui ne permettait d’accumuler que 20 heures de formation par an dans la limite de 5 ans, le CPF permet de cumuler :
– Un crédit de 24 heures par année de travail à temps complet,
– Jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
– Puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Pourront donc être acquis au total 120 heures en 5 ans puis 30 heures en 2 ans et demi.
Formations éligibles :
Les heures cumulées sur le CPF pourront être mobilisées pour suivre une formation :
– Soit permettant d’acquérir un « socle de connaissances et de compétences » qui sera défini par décret (C. trav. art. L6323.1) (selon le rapport de l’Assemblée nationale, ce socle correspondrait à l’objectif fixé au point 4.4 de l’ANI du 5 octobre 2009 qui est d’intégrer notamment, l’aptitude à travailler en équipe, la maîtrise des outils informatiques et bureautiques ainsi que la pratique de l’anglais ou de toute autre langue étrangère, et les moyens destinés à en favoriser l’actualisation tout au long de la vie professionnelle. Ce socle pourrait être complété par la CPNEF de branche pour tenir compte de la diversité des métiers. Ce socle devrait permettre également de contribuer à la lutte contre l’illettrisme) ;
– Soit comme pour le DIF, concourant à la validation des acquis de l’expérience (C. trav.art. L 6323-6, III),
– Soit concourant à une certification de qualification professionnelle et figurant sur une des listes de formations élaborées au niveau national, interprofessionnel et régional par les partenaires sociaux (C. trav. Art. L. 6323-6, II et L.6323-16,I).